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Recouvrement des amendes - Infractions provinciales

Le 4 décembre 2000, la responsabilité du recouvrement des amendes impayées relevant de la Loi sur les infractions provinciales (Code de la route, Loi sur les permis d’alcool, Loi sur la protection de l’environnement, etc.) a été transférée à la municipalité régionale de Durham. Celle-ci est également responsable de l’administration et des poursuites concernant les accusations déposées par la police et par d’autres organismes d’exécution en vertu des lois provinciales et des règlements municipaux.

Si une amende est impayée et reste en souffrance, le Bureau de recouvrement prendra des mesures à l’égard de l’auteur de l’infraction. Ces mesures peuvent comprendre la notification d'une agence d'information sur le crédit, la suspension du permis de conduire, la saisie des plaques d’immatriculation et même, au besoin, des recours civils (saisie-arrêt du salaire et du compte bancaire, inscription d'un privilège grevant la propriété et saisie de biens).

Le Bureau du recouvrement - infractions provinciales est aussi responsable du recouvrement des amendes impayées, de l’élaboration des modalités de paiement, de l’administration des demandes de prorogation de délai de paiement, etc..

Le Bureau du recouvrement - infractions provinciales se trouve au 605, ch. Rossland E, F-84 Whitby, ON  L1N 6A3. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00. Pour tout renseignement par téléphone, veuillez composer le 905-666-6243 ou (numéro sans frais) le 1-866-223-3315. Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à: poco@durham.ca

Paiement des amendesPayment of Fines

En Ligne

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Par La Poste

Chèque, mandat, traite de banque, VISA™ ou MasterCard™
Municipalité régionale de Durham
Bureau du recouvrement - infractions provinciales
605 Rossland Rd. E.
P.O. Box 720
Whitby, ON L1N 6A3

Boîte de dépôt

605, ch. Rossland E.
Entrée sud
Whitby, ON L1N 6A3

En Personne

Chèque, mandat, traite de banque, VISA™ ou MasterCard™
Bureau du recouvrement - infractions provinciales
605, ch. Rossland E.
Salle F-84
Whitby, ON L1N 6A3

Chèques payable à:  The Regional Municipality of Durham.