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Infractions provinciales

Depuis le 4 décembre 2000, la municipalité régionale de Durham est responsable de l’administration, des poursuites et du soutien aux tribunaux, à la suite du transfert de ces fonctions par la province de l’Ontario aux termes de la Loi sur les infractions provinciales. Ces fonctions relèvent désormais du Service juridique de la municipalité régionale. La Loi sur les infractions provinciales établit les procédures à suivre pour l’administration et l’exécution des poursuites concernant les accusations portées par la police et par d’autres organismes d’exécution en vertu des lois provinciales et des règlements municipaux.

Le présent Guide offre aux défendeurs des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions provinciales, et ne porte donc pas sur chaque circonstance entourant une cause en particulier.

Les bureaux de la Cour des infractions provinciales sont situés au 605, ch. Rossland E., à Whitby. Le bureau administratif et les salles d'audience sont au rez-de-chaussée et le bureau de poursuite est au premier étage.

Linda Fortier est chef des services de soutien aux tribunaux et Grant Kelly est chef des services des poursuites.

Demande de renseignements: poa.courts@durham.ca

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Municipalité régionale de Durham
Services de la Cour des infractions provinciales
605, ch. Rossland E.,
C.P. 740
Whitby, ON  L1N 0B3

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Municipalité régionale de Durham
Services de la Cour des infractions provinciales
605, ch. Rossland E.,
Rez-de-chaussée
Whitby, ON  L1N 0B3

Du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00.

En dehors de ces heures, boîte de dépôt disponible à la même adresse, entrée sud.