Bureau des infractions provinciales

Oui, les règlements rapides par téléphone se tiennent à distance à partir du 21 septembre 2020.  Veuillez suivre les instructions sur votre avis.   Pour confirmer votre date, visitez en ligne au www.ontario.ca ou composez le 905-668-3130 ou sans frais le 1-866-779-8839.

Comment puis-je écouter une procédure judiciaire en direct en tant que membre du public / des médias?

• Les sessions pour les règlements rapide pour les la parties I ont lieu tous les lundis, mardis, mercredis et vendredis à partir du 21 septembre 2020.
• Les heures prévues pour les sessions sont à 9h00, 11h00 et 14h00 pour les jours ci-dessus.
• La session sera en pause entre chaque heure désignée.  La ligne publique ne sera pas accessible pendant les pauses.

Pour se joindre à une procédure en direct par téléphone:

• Composez le numéro sans frais (États-Unis et Canada) 1-866-261-6767 ou le numéro international 1-416-850-2050.
• Une fois que vous y êtes invité, faites le code d'accès 2080694
• Cette ligne d'accès public ne doit pas être utilisée par les défendeurs.  Les défendeurs doivent appeler le numéro sur leur avis.
• Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, prendre ou tenter de prendre une photographie, un film, un enregistrement audio ou tout autre enregistrement capable de produire des représentations visuelles ou auditives par des moyens électroniques constitue une infraction.  Sur déclaration de culpabilité, vous pourriez être passible d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de 6 mois, ou des deux.

Si je suis un défendeur, comment puis-je appeler pour ma rencontre de règlement rapide à distance?

Oui, votre procès sera reporté à une date ultérieure.  Vous recevrez un nouvel avis de procès par courrier.  Si vous avez reçu une assignation de comparaitre devant le tribunal, vous recevrez une nouvelle date de comparution par courrier.  Si vous avez changé d'adresse, veuillez aviser le bureau de la Cour des Infractions Provinciales en remplissant un formulaire de changement d'adresse.

Non, il ne serait pas suspendu si votre procès était prévu entre le 16 mars et le 22 janvier 2021.  Tous les délais législatifs ont été prolongés par le juge en chef de l'Ontario; cependant, si votre amende était payable avant le 15 mars 2020, vous devez payer votre amende à temps.

Le bureau de la Cour des Infractions Provinciales continue d’être disponible par téléphone et courriel électronique du lundi au vendredi, 08H30 de l’avant-midi jusqu’à 16H30 the l’après-midi.  Tous les services normalement fournis au comptoir sont accessibles en ligne sur le site web https://www.durham.ca/en/regional-government/bureau-des-infractions-provinciales.aspx.  Veuillez s’il vous plait déposer vos formulaires complétés dans la boîte de dépôt indiqué "Drop Box Provincial Offences Fine Payments NO CAS" (boîte de dépôt pour les paiements d'amendes pour les Infractions Provinciales, aucune somme en espèces) qui se trouve à l'entrée sud de l'édifice. 

• La façon la plus simple de payer votre billet d’infraction est en ligne au  https://www.paietickets.ca/ ou appelez le tribunal au: 905-668-3130 / sans frais: 1-866-779-8839 pendant les heures d'ouverture.
• Si vous souhaitez demander une rencontre avec un procureur pour discuter de votre cas, vous pouvez le faire sur https://www.ontario.ca/fr/page/verifiez-en-ligne-letat-de-vos-contraventions-et-amendes-pour-infractions-routieres-ou-demandez-une.
• Si vous souhaitez demander un procès ou vous renseigner sur d'autres services judiciaires, visitez https://www.durham.ca/en/regional-government/bureau-des-infractions-provinciales.aspx ou appelez le tribunal au: 905-668-3130 / sans frais: 1-866-779-8839 pendant les heures d'ouverture.

Puis-je compléter ma demande de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende en ligne? 

Oui.  Vous pouvez télécharger votre demande de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende sur le site web de la région et envoyer votre demande par courriel électronique.  Veuillez également envoyer la demande originale par courrier ou déposez votre formulaire rempli à notre boîte de dépôt au 605, chemin Rossland E. Whitby à l’attention du bureau des Infractions Provinciales.

Oui.  Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site web de la région et envoyer votre demande par courriel électronique.  

La Cour de Justice de l'Ontario acceptera les documents signés électroniquement lorsqu'une signature est nécessaire. Une signature électronique se compose d'informations électroniques qui identifie le signataire, la date et le lieu de la signature.  Par exemple, vous pouvez taper votre nom comme signature.

Les services de la Cour de Durham acceptera les demandes complétées pour une prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende, une demande pour fixer une date de procès et une demande de réouverture à travers notre compte courriel électronique, à condition que la demande originale soit envoyée par courrier à l’attention du Bureau des Infractions Provinciales.  Vous pouvez également vérifier l’état de votre contravention en utilisant la plateforme pour vérifier l’état de votre contravention en ligne ou par courriel électronique.

Le personnel aux services à la clientèle à la Cour de Durham peut effectuer vos paiements pour une contravention en vertu de la Loi sur les Infractions Provinciales de la Région de Durham, fournir de l’information spécifique sur votre/vos affaire(s) judiciaire(s), ainsi que d'autres informations générales sur la Loi sur les Infractions provincials.

Alternativement, vous pouvez nous envoyer un courriel électronique à l’adresse courriel poa.courts@durham.ca. Le temps d'attente peut être plus long que prévu.

Mon procès-verbal d’infraction indique que je dois choisir une option dans les 15 jours, mais je suis malade. Puis-je obtenir une extension?

Où puis-je obtenir plus d'informations sur COVID-19?

Il s'agit d'un aveu de culpabilité. Vous devez payer l'intégralité de la somme.

Après avoir payé, la déclaration de culpabilité est inscrite dans votre dossier de conducteur.  Des points d'inaptitude sont liés à certaines infractions du Code de la route.

Consultez la section sur les paiements ou les instructions concernant l'avis de paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Vous pouvez discuter avec un poursuivant et arriver à une entente au sujet de votre contravention sans avoir un procès. Pour ce faire, vous devez vous présenter devant le juge de paix en compagnie du poursuivant pour consigner l'entente.

Si vous ne parvenez pas à une entente, vous pouvez demander une date de procès ultérieure. Si vous demandez un procès, la date de procès vous sera envoyée par la poste. Si vous préférez ne pas avoir un procès, vous pouvez payer le montant de la contravention le jour de votre entrevue.

Pour choisir l'option 2

Vous pouvez visiter le site web de www.ontario.ca/fr pour compléter votre demande où cochez la première case sous Option 2 au verso du procès-verbal d'infraction. Postez votre procès-verbal d'infraction ou rendez-vous à l'adresse indiquée au verso du procès-verbal d'infraction. Un avis d'entrevue avec le poursuivant vous sera envoyé par la poste indiquant la date, l'heure et le lieu.

Si vous ne recevez pas de lettre, il vous incombe de faire un suivi auprès de notre bureau. Le juge peut vous déclarer coupable si personne ne se présente lors de votre entrevue. Vous devez nous faire part de tout changement d'adresse.

Si vous devez changer la date de votre entrevue pour un règlement rapide, veuillez communiquer avec nous par écrit au moins quatre jours ouvrables avant la date de votre entrevue. Vous pouvez nous aviser par  remplir la Demande de modification de la date d'entrevue.

Vous ou votre représentant devez vous rendre au tribunal en personne et remplir un formulaire d'avis d'intention de comparaître.

Nous vous enverrons un avis de procès par la poste. La date de comparution pour contester votre accusation y sera indiquée. Au procès, vous inscrirez un plaidoyer de non culpabilité devant un juge de paix dans une salle d'audience.

Le Guide pour les défendeurs est à votre disposition pour vous aider.

Si vous ne recevez pas de lettre d'avis de procès, il vous incombe de faire un suivi auprès de notre bureau. Le juge peut vous déclarer coupable si personne ne se présente lors de votre procès. Vous devez nous faire part de tout changement d'adresse.

Vous avez reçu une date de procès, mais vous ne pouvez y assister.

Communiquez avec le poursuivant pour convenir d'une nouvelle date.  Pour de plus amples renseignements sur la façon de communiquer avec le poursuivant, téléphonez, envoyez un courriel ou visitez notre bureau.

Si le poursuivant accepte de changer la date, vous devrez remplir un formulaire intitulé Demande d'ajournement de la date du premier procès.  Ce formulaire doit être signé par le poursuivant puis remis au moins 3 jours avant la date initiale de votre procès à notre Bureau de planification des procès.

 Si le poursuivant n'accepte pas de changer la date, vous pouvez déposer un avis de requête pour changer votre date.  Voir "Changer la date de votre audience".

Si vous recevez une assignation, vous devez vous rendre au tribunal ou envoyer un représentant à votre place. La date et l'heure apparaissent sur votre avis.

Si personne ne comparaît, votre procès pourrait aller de l'avant sans vous. Le cas échéant, un juge pourrait vous déclarer coupable. Votre présence au tribunal n'est pas nécessaire pour être déclaré coupable. Le juge peut aussi vous condamner. Si personne ne se présente à votre place, vous pouvez être accusé d'une autre infraction.

Si personne ne comparaît, vous devez communiquer avec nous pour connaître le résultat de la comparution.

S'il ne s'agit pas d'une date de procès et que personne ne se présente, une date de procès peut être fixée. Aucun autre avis ne vous sera envoyé.

Si le juge vous déclare coupable et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez en appeler de la décision.

Si vous êtes dans l'impossibilité de comparaître à la date prévue, vous devez déposer un avis de motion. La date est ainsi modifiée. L'avis doit être déposé au moins cinq jours ouvrables avant la date de comparution. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire. Vous devez remettre un exemplaire au poursuivant. Ce dernier doit le recevoir avant que vous le déposiez à notre bureau.

En cas d'urgence, vous pouvez envoyer quelqu'un comparaître à votre place. La personne doit être âgée d'au moins 16 ans et doit avoir votre consentement écrit. Vous pouvez remettre votre consentement écrit lui permettant de parler au poursuivant. Ils pourront discuter d'un possible règlement en rapport aux accusations.

Les règlements possibles incluent :

• Consentement à plaider coupable à l'accusation.
• Plaider coupable à une infraction moins grave.
• Payer le montant d'amende que vous proposez.

Le tribunal n'est pas tenu d'accepter un règlement par plaidoyer ou une proposition d'amende.

Le tribunal pourrait accorder une modification de la date de comparution. Une nouvelle date de comparution sera fixée si l'ajournement est accordé. Si le tribunal rejette la demande, votre matière sera entendue en votre absence.

Veuillez noter: nous n'acceptons pas les paiements en personne pour le moment.  S'il vous plaît voir les autres options pour les paiements.

Rendez-vous au 605, Rossland Road East, Whitby (ON) L1N 0B3

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30.

Une boîte de dépôt s'y trouve. Vous pouvez y faire un paiement non comptant en dehors des heures de bureau. Cette boîte est située du côté gauche des portes de l'entrée sud.

Vous pouvez payer à toute cour des infractions provinciales en Ontario. Pour connaître la liste des autres tribunaux, consultez le site Ministère du procureur général.

Vous pouvez payer par téléphone avec VISA ou MasterCard.

Composez le 905-668-3130 ou sans frais le 1-866-779-8839.

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Postez votre paiement au 605, Rossland Road East, C.P. 740, Whitby (ON) L1N 0B3.

Envoyez votre avis d'infraction (procès-verbal d'infraction) ou avis d'amende et la date d'échéance.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre de : Municipalité régionale de Durham.

Les chèques refusés par la banque font l'objet de frais supplémentaires. Nous pourrions avoir recours aux services d'une agence de recouvrement.

Vous devez payer une suramende compensatoire sur chaque amende, sauf celles de stationnement. Il s'agit de frais ajoutés par le gouvernement provincial. Ils sont recueillis pour venir en aide aux victimes de crime. Le montant varie selon le montant de l'amende fixe.

Calcul de la suramende compensatoire

Conséquences en cas de non-paiement d'une amende :

• Suspension de votre permis de conduire (des frais de remise en vigueur sont imputés).
• Refus de plaque d'immatriculation.
• Frais supplémentaires ajoutés.
• Activité de perception (déduire des fonds de votre salaire, déduire des fonds de votre compte bancaire, déposer une revendication de privilège sur votre propriété, saisir et vendre votre propriété et déposer les renseignements au sujet de votre amende non payée à une agence d'évaluation du crédit).

Vous pouvez demander plus de temps pour payer votre amende. Pour ce faire, déposez un formulaire de prorogation de délai. Il sera examiné par un juge de paix.

Vous devez inclure :

• La quantité payée jusqu'à présent
• Pourquoi vous avez besoin de temps supplémentaire.
• Le délai demandé.

Nous vous indiquerons comment obtenir ce formulaire. Vous devez nous appeler trois jours ouvrables plus tard et nous vous informerons du résultat.

Vous pourriez recevoir un avis du Service d'encaissement. Ceci indique que votre amende est en souffrance. Vous devez communiquer avec le Service d'encaissement. Votre permis de conduire pourrait être suspendu. Des frais supplémentaires seront ajoutés.

Le bureau d'encaissement se réserve le droit :

• d'envoyer votre amende à une agence de recouvrement externe;
• d'ajouter votre dette à votre rapport de solvabilité;
• de déduire de l'argent de votre salaire;
• de déduire de l'argent de votre compte bancaire;
• de déposer une revendication de privilège sur votre maison.

Communiquez avec le Service d'encaissement au 905-668-6243 ou sans frais au 1-866-223-3315. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à poco@durham.ca.

• Demande auprès du Service des poursuites pour des infractions délivrées par la police régionale de Durham ou la police provinciale de l'Ontario.
• La demande de divulgation peut être faite en ligne, en personne ou par télécopieur.
• Pour demander la divulgation en ligne, veuillez remplir le formulaire de divulgation des ressources.

S'il s'agit d'accusations, incluant le stationnement, portées par d'autres agences comme la Ville d'Oshawa, MTO ou GO Transit, communiquez avec l'agence originale qui a délivré le procès-verbal d'infraction. Consultez les instructions sur la façon de demander la divulgation. 

Au besoin, nous pouvons vous indiquer quelle agence a délivré votre procès-verbal d'infraction.

Nous souhaitons accélérer le processus administratif. Certains formulaires sont accessibles en ligne. Veuillez imprimer le formulaire dont vous avez besoin. Remplissez-le. Apportez-le au tribunal indiqué sur votre procès-verbal d'infraction.

• Motion en prorogation de délai pour payer une amende
• Avis d'intention de comparaître
• Dossier de demande de réouverture (Procès-verbal d'infraction)
• Formulaires Affidavit / Demande de réouverture (Partie II - Contravention de stationnement)
• Demande pour reporter/remettre à plus tard une rencontre pour règlement rapide
• Formulaire de demande d'une copie
• Formulaire de demande de transcription
• Formulaire de demande d'interprète
• Formulaire de changement d'adresse
  
• Avis de motion

Veuillez remplir le formulaire de changement d'adresse.

Ce formulaire permet de changer votre adresse dans les dossiers actifs de la région de Durham seulement.