La région de Durham compte un bureau des infractions provinciales où sont traitées les accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Types de contravention
Les options offertes dépendent du type de procès-verbal reçu.
Nous traitons trois types de procès-verbaux :
- Contravention de stationnement
- Avis d'infraction
- Assignation
Contravention de stationnement
Les contraventions de stationnement varient selon la ville ou la région. Consultez les instructions au verso du procès-verbal d'infraction. Certaines contraventions de stationnement ne peuvent pas être payées à notre bureau. Communiquez avec la municipalité locale qui a donné le procès-verbal d'infraction pour connaître les modes de paiement et les endroits où payer.
Nous avons accès aux données de votre contravention seulement une fois que la municipalité avise notre tribunal. De 35 à 75 jours peuvent être nécessaires après que vous ayez reçu le procès-verbal d'infraction.
Avis d'infraction
Ce procès-verbal d'infraction est donné par la police ou par des agents chargés de faire respecter le règlement. Le verso du procès-verbal d'infraction indique le montant à payer en dollars.
Options liées aux avis d'infraction
Vous devez choisir l'une des options indiquées au verso du procès-verbal d'infraction. Vous avez 15 jours à compter de la date de réception du procès-verbal d'infraction pour progresser avec une option.
| Option 1 : Plaider coupable en payant l'intégralité de l'amende |
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Il s'agit d'un aveu de culpabilité. Vous devez payer l'intégralité de la somme. Après avoir payé, la déclaration de culpabilité est inscrite dans votre dossier de conducteur. Des points d'inaptitude sont liés à certaines infractions du Code de la route. Consultez la section sur les paiements ou les instructions concernant l'avis de paiement pour obtenir de plus amples renseignements. |
| Option 2 : Règlement rapide - entrevue avec le poursuivant |
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Vous pouvez discuter avec un poursuivant et arriver à une entente au sujet de votre contravention sans avoir un procès. Pour ce faire, vous devez vous présenter devant le juge de paix en compagnie du poursuivant pour consigner l'entente. Si vous ne parvenez pas à une entente, vous pouvez demander une date de procès ultérieure. Si vous demandez un procès, la date de procès vous sera envoyée par la poste. Si vous préférez ne pas avoir un procès, vous pouvez payer le montant de la contravention le jour de votre entrevue. Pour choisir l'option 2Cochez la première case sous Option 2 au verso du procès-verbal d'infraction. Postez votre procès-verbal d'infraction ou rendez-vous à l'adresse indiquée au verso du procès-verbal d'infraction. Un avis d'entrevue avec le poursuivant vous sera envoyé par la poste indiquant la date, l'heure et le lieu. Si vous habitez à plus de 75 kilomètres de notre bureau, vous pouvez demander une entrevue téléphonique. Cochez la seconde case sous Option 2. Postez votre procès-verbal d'infraction ou rendez-vous à l'adresse indiquée au verso du procès-verbal d'infraction. Si vous habitez à moins de 75 kilomètres, vous devez vous présenter en personne. Si vous ne recevez pas de lettre, il vous incombe de faire un suivi auprès de notre bureau. Le juge peut vous déclarer coupable si personne ne se présente lors de votre entrevue. Vous devez nous faire part de tout changement d'adresse. Si vous devez changer la date de votre entrevue pour un règlement rapide, veuillez communiquer avec nous par écrit au moins quatre jours ouvrables avant la date de votre entrevue. Vous pouvez nous aviser par remplir la Demande de modification de la date d'entrevue. |
| Option 3 : Plaider non coupable |
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Vous ou votre représentant devez vous rendre au tribunal en personne et remplir un formulaire d'avis d'intention de comparaître. Nous vous enverrons un avis de procès par la poste. La date de comparution pour contester votre accusation y sera indiquée. Au procès, vous inscrirez un plaidoyer de non culpabilité devant un juge de paix dans une salle d'audience. Le Guide pour les défendeurs est à votre disposition pour vous aider. Si vous ne recevez pas de lettre d'avis de procès, il vous incombe de faire un suivi auprès de notre bureau. Le juge peut vous déclarer coupable si personne ne se présente lors de votre procès. Vous devez nous faire part de tout changement d'adresse. |
Assignation
Un agent délivrera une assignation pour des accusations plus sérieuses. Il n'y a pas d'amende forfaitaire. Vous pouvez aller en prison et le juge peut délivrer un mandat d'arrêt contre vous.
Il est possible que vous soyez dans l'impossibilité de comparaître. Dans ce cas, vous devez envoyer quelqu'un à votre place.
Si personne ne se présente lors de votre date de procès, que ce soit vous ou un représentant, le juge de paix peut délivrer un mandat d'arrêt contre vous.
| Que faire si vous recevez une assignation? |
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Si vous recevez une assignation, vous devez vous rendre au tribunal ou envoyer un représentant à votre place. La date et l'heure apparaissent sur votre avis. Si personne ne comparaît, votre procès pourrait aller de l'avant sans vous. Le cas échéant, un juge pourrait vous déclarer coupable. Votre présence au tribunal n'est pas nécessaire pour être déclaré coupable. Le juge peut aussi vous condamner. Si personne ne se présente à votre place, vous pouvez être accusé d'une autre infraction. Si personne ne comparaît, vous devez communiquer avec nous pour connaître le résultat de la comparution. S'il ne s'agit pas d'une date de procès et que personne ne se présente, une date de procès peut être fixée. Aucun autre avis ne vous sera envoyé. Si le juge vous déclare coupable et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez en appeler de la décision. |
| Modification de votre date de comparution |
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Si vous êtes dans l'impossibilité de comparaître à la date prévue, vous devez déposer un avis de motion. La date est ainsi modifiée. L'avis doit être déposé au moins cinq jours ouvrables avant la date de comparution. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire. Vous devez remettre un exemplaire au poursuivant. Ce dernier doit le recevoir avant que vous le déposiez à notre bureau. En cas d'urgence, vous pouvez envoyer quelqu'un comparaître à votre place. La personne doit être âgée d'au moins 16 ans et doit avoir votre consentement écrit. Vous pouvez remettre votre consentement écrit lui permettant de parler au poursuivant. Ils pourront discuter d'un possible règlement en rapport aux accusations. Les règlements possibles incluent :
Le tribunal n'est pas tenu d'accepter un règlement par plaidoyer ou une proposition d'amende. Le tribunal pourrait accorder une modification de la date de comparution. Une nouvelle date de comparution sera fixée si l'ajournement est accordé. Si le tribunal rejette la demande, votre matière sera entendue en votre absence. |
Qu'arrive-t-il si je ne choisis pas d'option?
Vous avez 15 jours pour répondre de votre contravention. Par la suite, le juge de paix examinera votre procès-verbal d'infraction. Après l'avoir examiné, le juge de paix pourrait vous déclarer coupable en votre absence. Des frais supplémentaires seront ajoutés.
Une fois que vous êtes reconnu coupable, une lettre de courtoisie vous est envoyée par la poste appelée Avis d'amende et de date d'échéance. Une fois reconnu coupable, il est trop tard pour choisir l'une des options au verso du procès-verbal d'infraction.
Paiements
Un nombre d'options s'offre à vous pour le paiement de l'amende.
| Paiement en ligne |
| Le paiement de votre amende peut être effectué avec VISA ou MasterCard sur le site Paietickets. Des frais de service supplémentaires sont imposés. |
| Paiement en personne |
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Rendez-vous au 605, Rossland Road East, Whitby (ON) L1N 0B3 Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Une boîte de dépôt s'y trouve. Vous pouvez y faire un paiement non comptant en dehors des heures de bureau. Cette boîte est située du côté gauche des portes de l'entrée sud. Vous pouvez payer à toute cour des infractions provinciales en Ontario. Pour connaître la liste des autres tribunaux, consultez le site Ministère du procureur général. |
| Paiement par téléphone |
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Vous pouvez payer par téléphone avec VISA ou MasterCard. Composez le 905-668-3130 ou sans frais le 1-866-779-8839. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. |
| Paiement par la poste |
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Postez votre paiement au 605, Rossland Road East, C.P. 740, Whitby (ON) L1N 0B3. Envoyez votre avis d'infraction (procès-verbal d'infraction) ou avis d'amende et la date d'échéance. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de : Municipalité régionale de Durham. Les chèques refusés par la banque font l'objet de frais supplémentaires. Nous pourrions avoir recours aux services d'une agence de recouvrement. |
| Suramende compensatoire |
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Vous devez payer une suramende compensatoire sur chaque amende, sauf celles de stationnement. Il s'agit de frais ajoutés par le gouvernement provincial. Ils sont recueillis pour venir en aide aux victimes de crime. Le montant varie selon le montant de l'amende fixe. |
| Non-paiement |
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Conséquences en cas de non-paiement d'une amende :
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| Que faire si je suis incapable de payer d'ici la date d'échéance indiquée sur mon avis? |
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Vous pouvez demander plus de temps pour payer votre amende. Pour ce faire, déposez un formulaire de prorogation de délai. Il sera examiné par un juge de paix. Vous devez inclure :
Nous vous indiquerons comment obtenir ce formulaire. Vous devez nous appeler trois jours ouvrables plus tard et nous vous informerons du résultat. |
| Service d'encaissement |
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Vous pourriez recevoir un avis du Service d'encaissement. Ceci indique que votre amende est en souffrance. Vous devez communiquer avec le Service d'encaissement. Votre permis de conduire pourrait être suspendu. Des frais supplémentaires seront ajoutés. Le bureau d'encaissement se réserve le droit :
Communiquez avec le Service d'encaissement au 905-668-6243 ou sans frais au 1-866-223-3315. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à poco@durham.ca. |
Demandes de divulgation
La divulgation est un exemplaire des notes de l'agent. Elle inclut d'autres preuves importantes qui pourraient exister. La demande de divulgation est faite selon le type d'infraction ou d'assignation reçue.
| Divulgation pour une contravention au code de la route |
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| Divulgation pour les assignations |
| Si vous avez reçu une assignation de la police régionale de Durham ou de la police provinciale de l'Ontario, communiquez avec le bureau local de la Couronne. Composez le 905-743-2700. |
| Divulgation pour d'autres accusations |
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S'il s'agit d'accusations, incluant le stationnement, portées par d'autres agences comme la Ville d'Oshawa, MTO ou GO Transit, communiquez avec l'agence originale qui a délivré le procès-verbal d'infraction. Consultez les instructions sur la façon de demander la divulgation. Au besoin, nous pouvons vous indiquer quelle agence a délivré votre procès-verbal d'infraction. |
À quoi puis-je m'attendre lors de ma comparution au tribunal?
Les tribunaux ont certains règlements et pratiques que vous devez respecter.
Au tribunal, certaines choses sont prévues :
- Tous les tribunaux de l'Ontario sont ouverts au public, sauf s'il y a une ordonnance judiciaire.
- Soyez prêt à vous identifier.
- Soyez prêt à fournir les renseignements demandés par un agent de sécurité.
- Les visiteurs doivent éviter d'utiliser des articles personnels parfumés.
- Les appareils d'enregistrement, les téléphones cellulaires, les pagettes, la nourriture, les boissons et la gomme sont interdits.
- Arriver de 15 à 30 minutes avant l'heure prévue de votre comparution pour rencontrer le poursuivant.
Accessibilité
L'aide et les services d'accessibilité suivants sont fournis :
- Formats de documents accessibles.
- Aide de suppléance à l'audition.
- Appui d'interprétation visuelle (American Sign Language)
- Des pièces qui peuvent répondre aux besoins d'une personne avec une invalidité.
- Prévoir les entrevues et les procédures en fonction des besoins d'une personne en rapport à son invalidité ou à ses besoins médicaux.
- Appui téléphonique ou par courriel dans le but de répondre aux besoins liés à une invalidité.
Veuillez communiquer avec nous pour faire la demande de ces services avant votre visite ou votre date de comparution. Composez le 905-668-3130 ou sans frais le 1-866-779-8839.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel pour demander ces services.
Réouverture
Ne manquez pas votre date de procès ou votre entrevue aux fins d'un règlement rapide. Vous pouvez être reconnu coupable en votre absence.
Faits liés à la réouverture :
- Si vous avez reçu initialement un avis d'infraction (procès-verbal d'infraction), présentez-vous à nos bureaux pour remplir les documents de réouverture. Vous avez 15 jours après avoir pris connaissance de la déclaration de culpabilité.
- Un juge de paix examinera votre dossier. La réouverture ne sera pas nécessairement accordée. Vous devez nous appeler trois jours ouvrables plus tard et nous vous informerons du résultat.
- Si une réouverture est accordée, vous recevrez un nouvel avis de procès ou un avis d'entrevue de règlement rapide par la poste. Vous devez nous aviser de tout changement d'adresse.
- Si une réouverture n'est pas accordée, la déclaration de culpabilité restera en vigueur. Vous pouvez interjeter appel.
Appels
Veuillez lire le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales.
Vous devez remplir et déposer les formulaires d'appel dans les 30 jours suivant la déclaration de culpabilité. Rendez vous à la cour d'appel située au 150, Bond Street East, Oshawa.
Vous pourriez avoir besoin de transcriptions pour terminer le processus. Tout dépend du type d'infraction qui fait l'objet de l'appel.
Transcriptions
Une transcription est un enregistrement dactylographié des procédures judiciaires.
Pour commander une transcription, compléter le formulaire de commande de transcription. Le coordinateur peut vous donner une estimation et les exigences de dépôts.
Formulaires, demandes et ressources
| Forms |
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Nous souhaitons accélérer le processus administratif. Certains formulaires sont accessibles en ligne. Veuillez imprimer le formulaire dont vous avez besoin. Remplissez-le. Apportez-le au tribunal indiqué sur votre procès-verbal d'infraction.
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| Changement d'adresse |
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Veuillez remplir le formulaire de changement d'adresse. Ce formulaire permet de changer votre adresse dans les dossiers actifs de la région de Durham seulement. |
| Guide pour les défendeurs |
| Le Guide pour les défendeurs fournit aux défendeurs des renseignements généraux au sujet du processus judiciaire dans le cas des poursuites pour infractions judiciaires. Il ne donne pas de conseils juridiques. Il ne porte pas sur chaque circonstance entourant une cause en particulier. |
| Probation |
| Vous pouvez communiquer avec un agent de probation. Visitez le Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels. |
| Lois et législation |
| De nombreux actes et lois peuvent être consultés en ligne. |
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