Services des poursuites (infractions provinciales)

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Bienvenue au service des poursuites, situé au rez-de-chaussée du 605 Rossland Road East à Whitby.

Les services des poursuites traitent les contraventions en vertu de la loi sur les infractions provinciales. Ces contraventions sont émises par la police régionale de Durham (DRPS), la police provinciale de l'Ontario (PPO) et des organismes municipaux plus petits, comme Durham Health.

Nous sommes chargés d'accepter les demandes de divulgation et les demandes de changement de date pour les accusations dont nous nous occupons.

Nous ne sommes pas responsables de donner des conseils juridiques.

Option 1: Payer une contravention

Pour savoir comment payer votre contravention, veuillez consulter le site www.paytickets.ca.

Option 2: Rencontre avec un procureur pour une résolution rapide

Pour savoir comment choisir l'option 2, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/verifiez-en-ligne-letat-de-vos-contraventions-et-amendes-pour-infractions-routieres-ou-demandez-une. Une fois l'option 2 sélectionnée, vous recevrez par courrier un avis indiquant la date et l'heure de la rencontre avec le procureur.

À ce moment-là, les réunions de règlement rapide auront lieu par téléphone.

Option 3: Procès

Pour savoir comment choisir l'option 3 - un plaidoyer de non-culpabilité, veuillez consulter le bureau du tribunal des infractions provinciales.

Pour plus de renseignements concernant le processus de procès, veuillez consulter le Guide pour les défendeurs.

Comment puis-je obtenir une copie de ma divulgation (une copie des notes de l'agent)?

Une copie des notes de l'agent et des preuves est appelée divulgation. Vous avez droit à votre divulgation, sans frais, et vous pouvez la demander en ligne en remplissant un formulaire de demande de divulgation.

Cas de poursuites s’appuyant sur des preuves certifiées

Le poursuivant peut présenter son dossier en s'appuyant sur des preuves certifiées sans avoir à citer l'agent comme témoin. Par preuves certifiées, on entend les déclarations apparaissant sur le certificat d'infraction, les photographies certifiées et les documents ministériels certifiés.

L'admissibilité de ces preuves est définie dans le Code de la route et ses règlements. L'article 48.1 de la Loi sur les infractions provinciales prévoit également l'admissibilité de preuves certifiées dans le cadre d'une instance introduite en vertu de la Partie I lorsqu'une amende fixe a été précisée pour l’infraction.

Manuels des appareils de mesure de la vitesse

Si vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse de la part d'un policier, lorsqu'un appareil de mesure de la vitesse a été utilisé, veuillez consulter la liste ci-dessous pour accéder au manuel d'utilisation :

Le site web de la région de Durham a été conçu dans un souci d'accessibilité. Nous nous efforçons de faire en sorte que le contenu de notre site web soit conforme aux directives d'accessibilité aux contenus web (WCAG 2.0) de niveau AA. Les documents reçus d'organisations externes peuvent ne pas être dans un format accessible. Si ces documents sont nécessaires dans un format accessible, veuillez appeler le 905-668-3130.

Vision Zéro de Durham

Parce que la région de Durham s'est engagée à rendre nos routes plus sûres, elle a lancé Durham Vision Zero qui utilise divers outils pour aider notre communauté et réduire le risque de décès sur nos routes. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site web de Durham Vision Zero.

Contrôle automatique de la vitesse et lieux agréés

Le contrôle automatique de la vitesse est un système automatisé qui utilise des caméras pour capturer des images et mesurer la vitesse d'un véhicule à moteur qui dépasse la limite de vitesse affichée.

Un agent des infractions provinciales examine les images capturées et délivre une contravention au propriétaire du véhicule automobile - et non au conducteur. En cas de condamnation, la seule sanction est une amende - aucun point d'inaptitude ou dossier de condamnation ne sera appliqué au dossier de conduite du propriétaire.

Lorsque vous recevez une contravention pour excès de vitesse, vous avez trois possibilités pour procéder. Option 1 : paiement de la contravention, option 2 : règlement rapide et option 3 : procès.

Pour plus de renseignements concernant l'emplacement des appareils photo, veuillez consulter la page Contrôle automatique de la vitesse.

Appareils photo aux feux rouges

L'appareil photo aux feux rouges est un système utilisé pour photographier les véhicules à moteur qui ne s'arrêtent pas lorsqu'ils se trouvent face à un feu rouge à une intersection. L'appareil photo prend deux photos. La première, avant que le véhicule n'entre dans l'intersection et la seconde, après que le véhicule ait franchi la ligne d'arrêt. La troisième image fournie est un agrandissement de la plaque d'immatriculation à partir d'une des photos prises.

Un agent des infractions provinciales examinera les photos et émettra une contravention au propriétaire du véhicule à moteur - et non au conducteur. En cas de condamnation, la seule sanction est une amende - aucun point d'inaptitude ou dossier de condamnation ne sera appliqué au dossier de conduite du propriétaire.

Lorsque vous recevez une contravention liée à un appareil photo aux feux rouges, vous avez trois possibilités pour procéder. Option 1 : paiement de la contravention, option 2 : règlement rapide et option 3 : procès.

Pour plus de renseignements sur les lieux, veuillez consulter la page Appareils photo aux feux rouges.

Conduite distraite et téléphones portables

Tenir ou utiliser un appareil de communication portable, tel qu'un téléphone portable et des appareils intelligents, en conduisant sur une autoroute est une distraction au volant. Que vous parliez, envoyiez des textos, traciez votre itinéraire, envoyez des courriels, vérifiez l'heure, naviguez ou sélectionnez une liste de lecture, tout cela est de la distraction au volant.

Il est interdit de ramasser des objets sur le plancher de votre voiture ou de les ramasser lorsque vous êtes arrêté à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt.

Vous êtes autorisé à utiliser votre téléphone pour appeler le 911 en cas d'urgence.

Connaître les faits

1. Vous avez 23 fois plus de chances d'être impliqué dans une collision si vous envoyez des messages texte en conduisant et quatre fois plus de chances si vous parlez au téléphone portable (à main levée ou mains libres) en conduisant.¹

2. Un conducteur distrait peut ne pas voir jusqu'à 50 % des informations disponibles dans l'environnement de conduite. Il se peut que vous regardiez mais ne "voyiez" pas réellement ce qui se passe.²

3. Dans une étude, près de 80 % des collisions et 65 % des quasi-collisions ont été causées par une forme d'inattention du conducteur jusqu'à trois secondes avant l'événement³.

1. Virginia Tech Transportation Institute, 2009

2. Virginia Tech Transportation Institute, 2005

3. TIRF http://www.yndrc.tirf.ca/gdl/comparison_tables.php

Sanctions pour distraction au volant

Conducteurs avec permis A à G

Pour votre première condamnation :

Une amende minimale de 500 à 1 000 dollars
Trois points d'inaptitude
Une suspension de trois jours du permis de conduire

Pour votre deuxième condamnation :

Une amende minimale de 500 à 2 000 dollars
Six points d'inaptitude
Une suspension de sept jours du permis de conduire

Pour toute autre condamnation :

Une amende minimale de 500 à 3 000 dollars
Six points d'inaptitude
Une suspension de trente jours du permis de conduire

Conducteurs novices

Si vous êtes titulaire d'un permis G1, G2, M1 ou M2 et que vous êtes reconnu coupable de distraction au volant, vous serez confronté aux mêmes amendes croissantes que les conducteurs titulaires d'un permis A à G, mais vous ne recevrez aucun point d'inaptitude.

Au lieu de points d'inaptitude, vous devrez faire face à des amendes :

Une suspension du permis de conduire de 30 jours pour une première condamnation.
Une suspension de 90 jours du permis de conduire pour une deuxième condamnation.
L'annulation de votre permis.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site web du ministère des transports.

Ressources

Points d'inaptitude

Des points d'inaptitude sont attachés à une condamnation enregistrée sur votre dossier de conduite. Le nombre de points d'inaptitude varie selon le type d'accusation. Le tribunal ne peut pas renoncer aux points d'inaptitude, ils sont contrôlés et conservés par le ministère des transports. Le procureur peut accepter que vous plaidiez coupable d'une autre accusation qui comporte moins de points d'inaptitude.

Certification des balances portables

Certification de l'étalonnage des balances portables pour l'année 2023

Certification de l'étalonnage des balances portables pour l'année 2021

Certification de l'étalonnage des balances portables pour l'année 2020

Certification de l'étalonnage des balances portables pour l'année 2019

Qu'est-ce que la jurisprudence?

La jurisprudence fait référence aux décisions de droit qui proviennent d'un niveau de juridiction supérieur, prises par un juge. Ces décisions sont contraignantes pour les juridictions inférieures. La jurisprudence est importante car elle crée des principes juridiques qui peuvent être appliqués à d'autres affaires présentant des faits similaires. Pour accéder à la jurisprudence, veuillez consulter le site https://www.canlii.org/fr/.

Exemples de jurisprudence courante en matière d'infractions provinciales

Conseil juridique

Les services de poursuite ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Si vous souhaitez parler à un étudiant en droit, vous pouvez visiter le site web de la Durham Community Legal Clinic.